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Article 14 AUTONOME (Arrêté du 21 décembre 2007 portant délégation de signature (direction générale des impôts))

Article 14 AUTONOME (Arrêté du 21 décembre 2007 portant délégation de signature (direction générale des impôts))


Délégation est donnée à M. Patrice Laussucq, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts ainsi que tous actes ou décisions ayant trait aux régimes fiscaux particuliers subordonnés à agrément.