Articles

Article 6 AUTONOME (Arrêté du 21 décembre 2007 portant délégation de signature (direction générale des impôts))

Article 6 AUTONOME (Arrêté du 21 décembre 2007 portant délégation de signature (direction générale des impôts))


Délégation est donnée à M. Lionel Ploquin, administrateur civil, et à Mme Josiane Lantéri, chef des services fiscaux, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.