Délégation est donnée à M. Paul Yunta, directeur départemental des impôts, à M. Serge Desclaux, directeur divisionnaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses en matière de réparation civile de l'Etat, de frais de justice et d'accidents du travail.