Article 1 AUTONOME (Arrêté du 17 décembre 2007 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section interprofessionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques, et de toute profession libérale non rattachée à une autre section)

L'article 3.8 de la troisième partie des statuts annexés à l'arrêté du 3 octobre 2006 susvisé est complété comme suit :
« Toutefois, pour l'adhérent qui commence son activité, le paiement de la cotisation s'effectue selon les modalités suivantes :
― un acompte provisionnel, égal à 50 % de la valeur de la cotisation appelée, doit être versé au plus tard pour le 15 juin ;
― le solde devra être versé au plus tard pour le 15 décembre, ou dans le mois qui suit la date de publication au Journal officiel du décret en fixant le montant.
Ces modalités particulières sont appliquées pendant les deux premières années civiles d'exercice professionnel. »