A la fin de l'article 3 de l'arrêté du 24 décembre 1996 modifié susvisé : « Les organismes habilités, définis par les articles R. 233-51 et suivants du code du travail, chargés de procéder à l'évaluation des systèmes d'assurance qualité CE avec surveillance et de prendre les mesures visées à l'article R. 233-72-1 du code du travail concernant les équipements de protection individuelle visés à l'article R. 233-153 du code du travail, sont énumérés ci-après : », à la rubrique : « Est en outre habilité pour les EPI destinés à la protection contre les chutes de hauteur » est ajouté : « CETE » avant : « Apave Sudeurope, 177, route de Sain-Bel, BP 3, 69811 Tassin Cedex. Numéro d'identification délivré par la Commission européenne : 0082. »