Délégation est donnée à M. Christian Curé, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la planification et de l'aménagement.