Articles

Article 7 AUTONOME (Arrêté du 5 décembre 2007 portant agrément du Bureau de vérifications techniques pour le contrôle des emballages, grands récipients pour vrac et grands emballages destinés au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime)

Article 7 AUTONOME (Arrêté du 5 décembre 2007 portant agrément du Bureau de vérifications techniques pour le contrôle des emballages, grands récipients pour vrac et grands emballages destinés au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime)


Le BVT a qualité d'organisme agréé, au titre du paragraphe 1 de l'article 411-4.06 de la division 411 susvisée, pour effectuer les épreuves visées aux sous-sections 6.6.5.2 et 6.6.5.3 du code IMDG et pour délivrer les agréments correspondants des modèles types des grands emballages définis dans la section 6.6.4 de ce même code. Le BVT est habilité à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente au titre de la sous-section 6.6.1.3 et des paragraphes 6.6.5.1.1, 6.6.5.1.5 et 6.6.5.1.8 du code IMDG.