Article 4 AUTONOME (Arrêté du 5 décembre 2007 portant agrément du Bureau de vérifications techniques pour le contrôle des emballages, grands récipients pour vrac et grands emballages destinés au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime)

Dans le cadre du chapitre 6.5 des annexes A de l'arrêté ADR et I de l'arrêté RID susvisés, le BVT a qualité d'organisme agréé pour effectuer les épreuves visées aux sous-sections 6.5.6.3 à 6.5.6.12 et pour délivrer les agréments correspondants des modèles types des grands récipients pour vrac définis dans la sous-section 6.5.1.4. Le BVT est habilité à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente au titre des paragraphes 6.5.1.1.2, 6.5.1.1.3, 6.5.6.1.1, 6.5.6.2.1 et 6.5.6.2.3 des annexes A de l'arrêté ADR et I de l'arrêté RID.