Délibération n° 2007-12 du 25 octobre 2007 portant approbation du taux des redevances et des primes pour épuration pour le 9e programme (2008-2012)
Le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Seine-Normandie délibérant valablement,
Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
Vu l'article L. 213-10 du code de l'environnement ;
Vu la délibération n° 2007-10 approuvant la révision du 9e programme de l'agence pour la période 2008-2012,
Décide :