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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 19 décembre 2007 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement (n° 1411))

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 19 décembre 2007 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement (n° 1411))


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication du 14 janvier 1986 tel que modifié par l'accord du 28 septembre 1989, les dispositions de l'accord du 12 septembre 2007 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.