Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993, les dispositions des accords du 3 octobre 2007 relatifs aux salaires, à la valeur du point et aux rémunérations mensuelles minimales garanties pour 2008 conclus dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.