Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 1er octobre 2007 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes « , mais s'appliquera rétroactivement à la date fixée paritairement dans l'accord », figurant à l'article 3, comme étant contraires au principe de non-rétroactivité des actes administratifs.
Le présent accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.