Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire du 13 août 1999, modifié par les avenants du 20 décembre 1999 et 24 mars 2005, à l'exclusion de l'activité de traduction visée au paragraphe 4 de l'article 1er des dispositions communes de la convention collective, les dispositions de l'accord du 10 septembre 2007 relatif aux salaires (deux annexes) conclu dans le cadre de la convention collective du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.