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Article 32 AUTONOME (Arrêté du 18 décembre 2007 relatif aux déclarations faites par voie électronique)

Article 32 AUTONOME (Arrêté du 18 décembre 2007 relatif aux déclarations faites par voie électronique)


La procédure déclarative DELTA-X permet de procéder simultanément à la prise en charge et à l'assignation d'un régime douanier ou fiscal déterminé aux envois express et envois postaux et à toute marchandise faisant l'objet d'un traitement par système informatisé de suivi physique, présentés au service des douanes ou, sur autorisation du service des douanes, effectués dans les locaux du bénéficiaire.