Article 19 AUTONOME (Arrêté du 18 décembre 2007 relatif aux déclarations faites par voie électronique)

Sans préjudice des sanctions prévues par le code des douanes, l'autorisation est modifiée, annulée ou révoquée conformément aux articles 8 et 9 du règlement (CEE) n° 2913/92/CE du Conseil du 12 octobre 1992.