Article 14 AUTONOME (Arrêté du 18 décembre 2007 relatif aux déclarations faites par voie électronique)

La déclaration comporte au moins les indications nécessaires à l'identification des marchandises, conformément aux dispositions contenues aux annexes 37 et 38 du règlement (CEE) n° 2454/93/CE de la Commission du 2 juillet 1993.