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Article 12 AUTONOME (Arrêté du 18 décembre 2007 relatif aux déclarations faites par voie électronique)

Article 12 AUTONOME (Arrêté du 18 décembre 2007 relatif aux déclarations faites par voie électronique)


La procédure DELTA-C permet, lors de l'importation ou de l'exportation des marchandises, de déposer une déclaration en douane en détail de type document administratif unique (DAU) contenant les informations nécessaires à leur identification et à leur contrôle et permettant de procéder à la liquidation des droits et taxes et aux traitements statistiques.