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Article 10 AUTONOME (Arrêté du 14 décembre 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor)

Article 10 AUTONOME (Arrêté du 14 décembre 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor)


Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 6 et 8 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Rostrenen (Côtes-d'Armor).