Article 4 AUTONOME (Arrêté du 10 décembre 2007 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles)

Les comptes obligatoirement ouverts dans la comptabilité des services publics sociaux et médico-sociaux mentionnés au présent titre sont ceux prévus par le plan comptable joint en annexe 1.