Article 2 AUTONOME (Arrêté du 10 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 24 décembre 1996 modifié portant habilitation d'organismes chargés de procéder aux examens CE de type, à l'évaluation des systèmes de garantie de qualité CE et à l'évaluation et à la surveillance des systèmes d'assurance qualité CE concernant certains équipements de protection individuelle)

A l'article 1er de l'arrêté du 24 décembre 1996 susvisé : « Les organismes habilités, définis par les articles R. 233-51 et suivants du code du travail, chargés de procéder aux examens CE de type et de délivrer les attestations d'examen CE de type prévus par les articles R. 233-54 à R. 233-63 concernant les équipements de protection individuelle visés à l'article R. 233-152 du code du travail, sont énumérés ci-après par type d'équipement : », est ajouté au III. ― EPI destinés à la protection de l'ouïe :
« CRITT-SL (Centre de recherche, d'innovation et de transfert de technologie, sport et loisirs), rue Albert-Einstein, zone du Sanital, 86100 Châtellerault. Numéro d'identification délivré par la Commission européenne : 0501. »