Article 2 AUTONOME (Arrêté du 18 décembre 2007 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins portant précision sur l'article 5 de la délibération 2/99 du CNPMEM du 15 avril 1999 et la notion de « marin actif embarqué »)

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.