Article 4 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 décembre 2007 portant reconnaissance d'une union d'organisations de producteurs dans le secteur des pêches maritimes et de l'aquaculture)
Article 4 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 décembre 2007 portant reconnaissance d'une union d'organisations de producteurs dans le secteur des pêches maritimes et de l'aquaculture)
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.