Article 3 AUTONOME (Arrêté du 17 décembre 2007 portant reconnaissance d'une union d'organisations de producteurs dans le secteur des pêches maritimes et de l'aquaculture)

A l'issue d'une période de trois ans à partir de la reconnaissance initiale l'union PMA devra se constituer en organisation de producteurs par fusion des organisations de producteurs FROM Bretagne et PROMA. A défaut de fusion des organisations de producteurs susvisées, la présente reconnaissance en tant qu'association d'organisations de producteurs sera retirée.