Article 2 AUTONOME (Arrêté du 17 décembre 2007 portant reconnaissance d'une union d'organisations de producteurs dans le secteur des pêches maritimes et de l'aquaculture)

Conformément au règlement (CE) n° 2318/2001 susvisé, la reconnaissance de l'Union des pêcheurs de la Manche et de l'Atlantique (PMA) est accordée pour les produits de la pêche visés à l'article 1er du règlement (CE) n° 104/2000 susvisé et pour les zones de reconnaissance des organisations de producteurs membres de cette association.