Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 décembre 2007 portant reconnaissance d'une union d'organisations de producteurs dans le secteur des pêches maritimes et de l'aquaculture)
Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 décembre 2007 portant reconnaissance d'une union d'organisations de producteurs dans le secteur des pêches maritimes et de l'aquaculture)
Conformément au règlement (CE) n° 2318/2001 susvisé, la reconnaissance de l'Union des pêcheurs de la Manche et de l'Atlantique (PMA) est accordée pour les produits de la pêche visés à l'article 1er du règlement (CE) n° 104/2000 susvisé et pour les zones de reconnaissance des organisations de producteurs membres de cette association.