Article 6 AUTONOME (Décret n° 2007-1817 du 24 décembre 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à la notation et au contrôle de l'activité judiciaire des officiers de police judiciaire)

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2008.