Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2007-1817 du 24 décembre 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à la notation et au contrôle de l'activité judiciaire des officiers de police judiciaire)

Au 5° de l'article D. 44, le mot : « annuelles » est supprimé.