Articles

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 19 décembre 2007 publiant les règles et exonérations relatives à la redevance de route)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 19 décembre 2007 publiant les règles et exonérations relatives à la redevance de route)


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.