Article 1 AUTONOME (Arrêté du 17 décembre 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée (n° 2264))

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, les dispositions de l'avenant n° 18-2007 du 10 mai 2007 relatif au fractionnement des congés payés à la convention collective nationale susvisée.