Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981, tel qu'étendu par l'arrêté du 30 octobre 1981 et tel que modifié par l'avenant n° 16 du 23 mai 1990, l'avenant n° 17 du 4 juillet 1990 et l'avenant n° 20 bis du 23 novembre 1993, les dispositions de :
― l'accord du 15 mai 2007 sur l'actualisation du répertoire national des qualifications des services de l'automobile et du répertoire national des certifications conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
― l'avenant n° 1 du 14 juin 2007 à l'accord paritaire national du 27 juin 2002 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
― l'avenant n° 3 au règlement d'inter-auto-plan (6 annexes) du 14 juin 2007 annexe à l'accord paritaire national du 27 juin 2002 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.