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Article 13 AUTONOME (Arrêté du 18 décembre 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor)

Article 13 AUTONOME (Arrêté du 18 décembre 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor)


Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes mentionnées aux articles 9 et 11 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Guérande (Loire-Atlantique).