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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2007-1811 du 21 décembre 2007 relatif au recouvrement de contributions et cotisations et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2007-1811 du 21 décembre 2007 relatif au recouvrement de contributions et cotisations et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))


L'article R. 133-26 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le paragraphe III devient paragraphe IV ;
2° Il est inséré un nouveau paragraphe III ainsi rédigé :
« III. ― Par exception aux dispositions du II du présent article, les cotisations et contributions sociales dues, à titre définitif, par les travailleurs indépendants exerçant leur activité dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 ou dans les collectivités de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin sont prélevées en douze fractions égales.»