Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2007-1811 du 21 décembre 2007 relatif au recouvrement de contributions et cotisations et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

Les articles R. 137-2 à R. 137-13 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
Les articles R. 137-14 et R. 137-16 deviennent les articles R. 137-2 et R. 137-3.