Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2007-1810 du 21 décembre 2007 relatif au fonds des actions conventionnelles et modifiant le décret n° 2007-973 du 15 mai 2007 relatif au fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins)

Au dernier alinéa de l'article 2 du décret du 15 mai 2007 susvisé, les mots : « aux articles D. 221-6 et D. 221-15 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « aux articles D. 221-7 et D. 221-21 du code de la sécurité sociale ».