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Article 1 AUTONOME (Décision du 17 décembre 2007 portant délégation de signature (service des affaires juridiques))

Article 1 AUTONOME (Décision du 17 décembre 2007 portant délégation de signature (service des affaires juridiques))


L'article 3 de la décision du 15 septembre 2005 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 3. - Délégation est donnée à Mme Brigitte Florentin, attachée principale d'administration de 1re classe du ministère de l'agriculture et de la pêche, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, transactions et conventions, dans la limite des attributions de la mission des procédures et de la diffusion de l'information juridique. »