Article 3 AUTONOME (Arrêté du 17 décembre 2007 portant règlement de comptabilité au ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués)

Les délégataires visés aux articles 1 et 2 peuvent subdéléguer leur signature à un ou plusieurs fonctionnaires ou agents de leur service.