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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 17 décembre 2007 portant règlement de comptabilité au ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 17 décembre 2007 portant règlement de comptabilité au ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués)


Le préfet de région peut donner délégation de signature, en ce qui concerne sa qualité d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, aux chefs des services régionaux ci-après énumérés :
― directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales pour l'exécution des recettes et des dépenses relatives à leurs attributions ;
― directeurs de la santé et du développement social de Guadeloupe, de Martinique et de Guyane pour l'exécution des recettes et des dépenses relatives à leurs attributions ;
― directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud pour l'exécution des recettes et des dépenses relatives à ses attributions.