Article 5 AUTONOME (Arrêté du 17 décembre 2007 portant délégation de signature (direction de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle))

Délégation est donnée à M. Jacques Leloup, ingénieur général des mines, dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité industrielle et de la métrologie, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions du domaine de la métrologie.