Article 9 AUTONOME (Décret n° 2007-1807 du 21 décembre 2007 instituant un dispositif de fin d'activité pour les ministres plénipotentiaires et les conseillers des affaires étrangères)

L'indemnité exceptionnelle est versée en une fois dans un délai maximum de trois mois suivant la décision d'admission au bénéfice du dispositif de fin d'activité.