Article 23 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 décembre 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor)
Article 23 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 décembre 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor)
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.