La convention constitutive du groupement et ses annexes sont soumises à l'approbation par arrêté du préfet du département dans lequel le groupement a son siège. Toutefois, la convention constitutive est approuvée par le ministre compétent au regard de l'objet du groupement lorsque celui-ci a un caractère national.
Les modifications et la prorogation éventuelles de la convention constitutive font l'objet d'une procédure identique à son approbation.