Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 20 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière)

Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 26 mars 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les plafonds sont révisés au 1er juillet de chaque année en fonction de la variation annuelle de l'indice de référence des loyers appréciée entre la valeur du 4e trimestre de l'antépénultième année et celle du 4e trimestre de l'année précédente.»