Le code rural est ainsi modifié :
I. - Dans le livre II :
1° A l'article L. 211-15, les mots : « et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon » sont remplacés par les mots : « dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte » ;
2° A l'article L. 271-1, les mots : « et à Mayotte » sont insérés après les mots : « départements d'outre-mer ».
II. -Dans le chapitre II du titre VII du livre II :
1° L'article L. 272-2 est ainsi modifié :
a) Avant le I, est inséré l'alinéa suivant :
« Pour l'application à Mayotte des dispositions du présent livre : » ;
b) Au I, la référence à l'article L. 223-3-1 est supprimée ;
c) Au II, les mots : « après avis du directeur de l'agriculture » sont supprimés ;
d) Au III et au IV, les mots : « ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'outre-mer » ;
e) Le V est ainsi rédigé :
« V. ― Au 6° du I de l'article L. 231-2, après les mots : "agents non titulaires de l'Etat”, sont insérés les mots : "ou de Mayotte.” ;
2° L'article L. 272-4 est ainsi modifié :
a) Les mots : « l'article L. 251-4 » sont précédés d'un I ;
b) Il est complété par un II ainsi rédigé :
« II. ― A l'article L. 252-1, les mots : "aux articles L. 411-1 à L. 411-9 du code du travail” sont remplacés par les mots : "aux dispositions applicables localement en matière d'objet et de constitution des syndicats.” » ;
III. - Dans le livre III :
1° La section 3 du chapitre IV du titre Ier est ainsi modifiée :
a) L'article L. 314-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 314-5. - I. ― Le dernier alinéa de l'article L. 311-1 n'est pas applicable à Mayotte.
« II. ― Pour l'application à Mayotte de l'article L. 311-2, après les mots : "registre de l'agriculture”, sont ajoutés les mots : "de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte” et les mots : "des cultures marines et” ainsi que l'avant-dernier alinéa sont supprimés.
« III. ― Pour son application à Mayotte, l'article L. 312-1 est rédigé comme suit :
« Art. L. 312-1. - Le schéma directeur mahorais des structures agricoles détermine les priorités des politiques d'aménagement des structures d'exploitation et d'installation en agriculture et aquaculture et fixe les conditions de la mise en œuvre des dispositions des articles L. 312-5 et L. 314-7.
« Ce schéma est préparé et arrêté par le préfet de Mayotte après avis du conseil général et de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture. »
« IV. ― Les articles L. 312-2 à L. 312-4 sont applicables à Mayotte dans les conditions fixées par voie réglementaire. » ;
b) La section est complétée par un article L. 314-7, ainsi rédigé :
« Art. L. 314-7. - Pour son application à Mayotte, l'article L. 312-6 est rédigé comme suit :
« Art. L. 312-6. - La surface minimum d'installation est fixée dans le schéma directeur des structures agricoles de Mayotte pour chaque région naturelle et pour chaque nature de culture. Elle est révisée périodiquement.
« Pour les productions hors sol, le schéma directeur des structures agricoles fixe les coefficients d'équivalence applicables uniformément à l'ensemble de Mayotte sur la base de la surface minimum d'installation prévue au premier alinéa. » ;
2° La section II du titre II est ainsi modifiée :
a) A l'article L. 328-3, les mots : « et la collectivité territoriale de Mayotte » sont supprimés ;
b) Elle est complétée par un article L. 328-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 328-4. - I. ― Pour l'application à Mayotte de l'article L. 321-13, les mots : "de croissance” sont remplacés par les mots : "garanti mahorais”.
« II. ― Pour l'application à Mayotte de l'article L. 322-15, les mots : "au paragraphe I de l'article 810 du code général des impôts ci-après reproduit : I. ― L'enregistrement des apports donne lieu au paiement d'un droit fixe de 230 EUR” et les mots : "à l'article 705 du code général des impôts” sont remplacés par les mots "par le régime des impôts et taxes de Mayotte”. ;
« III. ― Le montant minimal du capital social fixé à l'article L. 324-3 est ramené à 3 000 EUR pour l'exercice d'activités réputées agricoles au sens de l'article L. 311-1 exercées à Mayotte. » ;
3° Le chapitre Ier du titre III est complété par un article L. 331-12 ainsi rédigé :
« Art. L. 331-12. - Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables à Mayotte. » ;
4° Le chapitre V du titre V est ainsi modifié :
a) L'intitulé du chapitre est remplacé par l'intitulé suivant : « Chapitre V. ― Dispositions particulières à l'outre-mer » ;
b) A l'article L. 355-1, les mots : « et dans la collectivité territoriale de Mayotte » sont supprimés ;
c) Le chapitre est complété par un article L. 355-2, ainsi rédigé :
« Art. L. 355-2. - Pour l'application à Mayotte de l'article L. 352-1, les mots : "les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural”, "aux sociétés susmentionnées”, "aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ou aux sociétés d'aménagement régionales” et "ces sociétés” sont remplacés respectivement par les mots : "le Centre national pour l'aménagement des structures agricoles”, "au Centre national susmentionné” et "ce Centre” et le mot : "assurent” » est remplacé par le mot : "assure”. » ;
5° Les dispositions du titre VI sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2009.
IV. - Dans le livre IV :
1° Le titre VI est ainsi modifié :
a) L'intitulé du titre VI est complété par les mots : « et à Mayotte » ;
b) L'article L. 461-1 est complété par les mots : « ainsi qu'à Mayotte » ;
c) Au premier alinéa de l'article L. 461-2 et à l'article L. 461-4, après les mots : « le département » et les mots : « du département », sont ajoutés respectivement les mots : « d'outre-mer ou la collectivité territoriale de Mayotte » et les mots : « d'outre-mer ou de la collectivité territoriale de Mayotte » ;
d) Au troisième alinéa de l'article L. 461-2, après le mot : « département », sont ajoutés les mots : « ou du représentant de l'Etat à Mayotte » ;
e) L'article L. 461-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application à Mayotte du premier alinéa, les mots : "l'un des organismes mentionnés à l'article 58-18 du code rural” sont remplacés par les mots : "le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles.” ;
f) L'article L. 461-12 est complété par l'alinéa suivant :
« A Mayotte, le bailleur ne peut exercer son droit de reprise si la superficie totale des exploitations dont disposerait le bénéficiaire excède un seuil fixé par le représentant de l'Etat. » ;
g) A l'article L. 461-18, après les mots : « d'outre-mer », sont ajoutés les mots : « à Mayotte » ;
h) A l'article L. 463-1, après les mots : « d'outre-mer », sont ajoutés les mots : « et à Mayotte » ;
2° L'article L. 491-1 est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, à Mayotte, les compétences mentionnées au précédent alinéa sont exercées par le tribunal de première instance. »
V. - Dans le titre VIII du livre VI :
1° L'intitulé du chapitre Ier est complété par les mots : « et à Mayotte » ;
2° Dans l'article L. 681-1, après les mots : « d'outre-mer », sont insérés les mots : « et à Mayotte » ;
3° Dans l'intitulé du chapitre III, les mots : « et à Mayotte » sont supprimés ;
4° A l'article L. 683-1, les mots : « et à la collectivité territoriale de Mayotte » sont supprimés ;
5° Les articles L. 683-1-1, L. 683-2 et L. 683-3 deviennent respectivement les articles L. 681-7-1, L. 681-7-2 et L. 681-7-3 ;
6° L'article L. 683-2-1 est abrogé.
VI. - Le titre IV du livre VIII est remplacé par les dispositions suivantes :
« TITRE IV
« DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE
« Art. L. 842-1. - Les sections 2 et 3 du chapitre Ier du titre Ier ne sont pas applicables à Mayotte. »