Le code de l'aviation civile est ainsi modifié :
1° Les articles L. 282-6 et L. 282-7 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« A Mayotte, les prérogatives prévues aux alinéas qui précèdent appartiennent au chef du service de l'aviation civile. » ;
2° L'article L. 330-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application à Mayotte, les mots : "et conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 2407/92 du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens, annexé au présent code” sont supprimés. » ;
3° L'article L. 330-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application à Mayotte, les mots : "sauf lorsque les dispositions des paragraphes d et h de l'article 4 du règlement (CEE) n° 2408/92 mentionné à l'article L. 330-2 sont appliquées” sont supprimés. » ;
4° L'article L. 611-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application à Mayotte, la dernière phrase du premier alinéa du IX est supprimée. »