I. ― Le titre II du livre V du code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :
1° Dans son intitulé, le mot : applicables » est remplacé par le mot : particulières » ;
2° Dans l'article L. 522-19, la référence à l'article L. 522-14 est remplacée par la référence à l'article L. 312-2 ;
3° L'article L. 521-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
Art.L. 521-1.-Le livre II n'est pas applicable à Mayotte, à l'exception de son titre V. » ;
4° A l'article L. 521-2, les mots : des dispositions étendues par le présent titre » sont remplacés par les mots : du présent code » ;
5° Les articles L. 522-12 à L. 522-14, le premier alinéa de l'article L. 522-15 et les articles L. 522-30 à L. 522-33 sont abrogés ;
6° L' article L. 522-29 est remplacé par les dispositions suivantes :
Art.L. 522-29-1.-Pour l'application à Mayotte de l'article L. 231-3, les mots : " 4 000 € " sont remplacés par les mots : " 250 € "
A Mayotte, la juridiction de proximité connaît des procédures d'injonction de payer ou de faire, dans les conditions et limites prévues au premier alinéa. »
II. ― Les livres II à VIII du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction antérieure au 9 juin 2006, ne sont pas applicables à Mayotte, à l'exception des dispositions mentionnées par le titre IV du livre IX demeurées en vigueur au 1er janvier 2008.