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Article 16 AUTONOME (Arrêté du 5 décembre 2007 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national de la pêche professionnelle en eau douce)

Article 16 AUTONOME (Arrêté du 5 décembre 2007 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national de la pêche professionnelle en eau douce)


Les ressources du comité national comprennent notamment :
a) la cotisation statutaire ;
b) les contributions consenties par les pêcheurs professionnels ;
c) les rémunérations pour services rendus ;
d) les revenus des biens et valeurs appartenant au comité national ;
e) les subventions ;
f) les dons et legs ;
g) les indemnités éventuelles, les dommages et intérêts dus, lors de préjudices subis par la profession.