Article 4 AUTONOME (Arrêté du 3 décembre 2007 pris pour l'application du décret n° 2007-1615 du 15 novembre 2007 relatif au transfert à certaines collectivités territoriales ou à leurs groupements des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables qui participent à l'exercice des compétences en matière d'aérodromes transférés par l'article 28 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004)

L'état des charges de fonctionnement des services ou parties de services autres que celles de personnel, et des charges de vacations liées à l'exploitation des aérodromes et à des prestations administratives et de médecine de prévention, supportées par l'Etat, figure en annexe au présent arrêté, par collectivité ou groupement de collectivités et par année de transfert des aérodromes. Cet état est établi pour les années 2003, 2004, 2005 pour les aérodromes transférés en 2006 et pour les années 2004, 2005, 2006 pour les aérodromes transférés en 2007.