Article 3 AUTONOME (Arrêté du 3 décembre 2007 pris pour l'application du décret n° 2007-1615 du 15 novembre 2007 relatif au transfert à certaines collectivités territoriales ou à leurs groupements des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables qui participent à l'exercice des compétences en matière d'aérodromes transférés par l'article 28 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004)

L'état des charges supportées par l'Etat pour les années 2004, 2005 et 2006 relatif aux indemnités de service fait liées à l'organisation du travail (indemnités de sujétion horaire, indemnités d'astreintes et indemnités de permanence, indemnités horaires pour travaux supplémentaires) figure en annexe au présent arrêté par collectivité ou groupement de collectivités et par année de transfert des aérodromes.