Article 1 AUTONOME (Décision n° 2007-1046 du 27 novembre 2007 donnant acte du désistement de la société Voyage de sa demande de règlement d'un différend avec la société CanalSatellite)

Il est donné acte du désistement de la société Voyage de sa demande de règlement du différend avec la société CanalSatellite.