Article 2 AUTONOME (Arrêté du 13 décembre 2007 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de l'association Foncière Logement mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002)

Le directeur du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.