Article 2 AUTONOME (Arrêté du 19 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 28 août 1991 relatif à la désignation des autorités habilitées à dénoncer les infractions ou à donner un avis préalable en matière de poursuites pénales)

Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 2008.